ESSP ou l'Etude de Sûreté et de Sécurité Publique

 

Cette mission s’insère dans le cadre du décret N°2007-1177 du 3 août 2007 et de la circulaire du 1er octobre 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme, mis à jour par le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011, qui impose l'établissement d'une étude de sûreté et de sécurité publique concernant :

Pour une agglomération de plus de 100 000 habitants :

  • les aménagements qui, en une ou plusieurs phases, créent une SHON supérieure à 70 000 m²
  • la création d'un ERP de première ou de deuxième catégorie, ou son extension de plus de 10 %
  • les constructions ayant pour effet de créer une SHON supérieure ou égale à 70 000 m².

Pour l'ensemble du territoire national :

  • La création ou l’extension de plus de 10 % d'un établissement d'enseignement du second degré (de la 1ère à la 3ème catégorie), d'une gare ferroviaire, routière ou maritime (1ère et 2ème catégorie).

Le but est d’intégrer pleinement la prévention des malveillances et la maîtrise de tous les risques d’insécurité publique comme les incivilités, le vandalisme, la délinquance, la criminalité et le risque terroriste. C'est une évaluation des risques de malveillances pour en limiter leurs effets pour:

  • Rendre le projet moins vulnérable face à une insécurité multiforme et mouvante
  • Contribuer à la réalisation d’un environnement de vie sûr et agréable
  • Maîtriser naturellement la tranquillité du futur milieu de vie et optimiser le sentiment de sécurité de ses usagers.

Le présent décret s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme.